Conjoints de fait?  Avec l’assurance d’une banque, qu’arriverait-il en cas de décès?

 

Avec testament :  La maison est libre de dette, c’est donc dire que la partie de la valeur marchande de la maison appartenant au défunt conjoint est léguée à ses héritiers tels que stipulés dans son testament.

Sans testament : le Code Civil du Québec ne reconnait pas les conjoints de fait alors: si le défunt n’avait pas d’enfant, le survivant se retrouve avec les beaux-parents comme copropriétaires.   En présence d’enfant mineur du défunt, le tuteur de l’enfant devra gérer l’héritage en justifiant l’administration à la Curatelle publique ( lorsque la valeur excède 25 000$ ).  Comme l’actif doit être composé de placements conservateurs et garantis, la Curatelle pourra exiger que la partie de la maison appartenant à l’enfant soit vendue car l’immeuble ne répond pas aux exigences d’un placement garanti.

 

Quels sont les autres avantages de posséder ma propre assurance hypothécaire ?

Faites une demande en ligne